Conditions générales de vente

www.calvados-boutique.com

1. Préambule

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Veillez à le consommer avec modération.

L'achat de boissons alcoolisées est strictement réservé aux personnes majeures, âgées de 18 ans et plus. En achetant une boisson alcoolisée sur ce site, vous certifiez être majeur(e).

Le site www.calvados-boutique.com est la propriété exclusive de la SARL Domaine Familial Louis DUPONT, de même que l'ensemble des droits qui s'y rattachent.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation préalable du propriétaire. Les liens hypertextes renvoyant vers le site sont toutefois autorisés sans demande spécifique.

Les présentes conditions générales régissent les contrats de vente conclus entre la SARL Domaine Familial Louis DUPONT et ses clients (ci-après « acheteur(s) » ou « client(s) ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne www.calvados-boutique.com.

Les clients peuvent être des consommateurs ou des professionnels. Est considéré comme « consommateur », au sens des présentes, toute personne physique agissant à des fins privées, hors du cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Certaines stipulations s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, d'autres exclusivement aux clients consommateurs. Les clients professionnels s'engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors de la passation de leur commande.

2. Acceptation des conditions

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander et déclare les accepter expressément. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Aucune stipulation contraire ne peut modifier les présentes conditions sans l'accord écrit exprès des parties.

La SARL Domaine Familial Louis DUPONT se réserve la possibilité d'adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales de vente. Seules les conditions en vigueur au jour de la commande s'appliquent à celle-ci.

Le fait qu'une partie ne se prévale pas, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité du reste du contrat.

3. Présentation et disponibilité des produits

La SARL Domaine Familial Louis DUPONT apporte le plus grand soin à la description de ses produits (descriptifs, photographies). Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'erreur ou de changement concernant ces descriptions, sauf si les caractéristiques essentielles du produit s'en trouvent affectées.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, la majorité étant disponible directement dans nos chais.

À titre exceptionnel, notamment pour les cidres et calvados millésimés ou en stock limité, un produit commandé en grande quantité peut ne plus être disponible en stock suffisant. Le cas échéant, le client en sera informé dans les meilleurs délais afin de décider du maintien partiel ou de l'annulation de sa commande.

4. Commande

Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat : majorité légale et absence de mesure de tutelle ou de curatelle pour les consommateurs ; inscription régulière au Registre du commerce et des sociétés pour les professionnels.

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute personne commandant du cidre, du calvados ou toute autre boisson alcoolisée auprès de la SARL Domaine Familial Louis DUPONT s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Le client passe commande selon les indications fournies sur le site. Une fois sa sélection terminée, il accède à son panier récapitulant les articles choisis, leur prix total TTC et les frais d'expédition.

Avant validation, le client peut vérifier les produits, les quantités et les prix, et corriger toute erreur.

La commande nécessite la création d'un compte ou l'identification du client s'il est déjà inscrit. Le client s'engage à renseigner des informations exactes et complètes lors de son inscription et de sa commande ; il reste responsable des informations saisies.

Avant validation définitive, le client est invité à consulter les présentes conditions générales et à les accepter.

Les systèmes d'enregistrement automatique font foi de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Pour des raisons de sécurité, la SARL Domaine Familial Louis DUPONT peut demander au client une copie de sa pièce d'identité.

La SARL Domaine Familial Louis DUPONT se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime (commande incompréhensible, problème de livraison prévisible, quantités anormales, etc.), et en informera alors le client par email. Elle se réserve également le droit de ne pas donner suite à des demandes exorbitantes du droit commun, dérogatoires à ses conditions générales, ou en cas de litige en cours avec le client.

La commande est préparée une fois le règlement encaissé.

Les informations fournies par l'acheteur l'engagent : en cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, la SARL Domaine Familial Louis DUPONT ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison ou d'une erreur de destinataire qui en résulterait. Les retards ou défauts de livraison consécutifs ne pourront alors lui être opposés.

Si l'adresse de livraison s'avère incorrecte et oblige le transporteur à retourner le colis, le client en supporte les conséquences, notamment les frais de transport et de manutention associés au retour, facturés sur la base d'un montant forfaitaire de :

• France métropolitaine : 35 € TTC

• Autres destinations en Europe : 70 € TTC

La réexpédition de la commande au client s'effectue ensuite après paiement des frais d'expédition réels, sur devis et acceptation préalable du client.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, hors frais de port, et valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

La SARL Domaine Familial Louis DUPONT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet toutefois sur les commandes déjà passées.

Les frais de port, taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client. Ils sont indiqués sur le site et dans le récapitulatif de commande, avant validation.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant, par carte bancaire (CB).

Paiement sécurisé

Pour la sécurité de vos paiements, nous utilisons « e-Transactions », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque, le Crédit Agricole de Normandie. Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque, le Crédit Agricole de Normandie, pour notre compte. À aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur Internet, protocole devenu une norme mondiale et utilisable par les principaux navigateurs.

La commande n'est considérée comme effective qu'après accord du centre de paiement bancaire concerné. En cas de refus, elle est automatiquement annulée et le client en est informé par email.

6. Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. La SARL Domaine Familial Louis DUPONT ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une absence de livraison résultant d'une adresse fausse, erronée ou rendant la livraison impossible.

Tous les produits sont acheminés par des transporteurs à couverture nationale et sont assurés contre le vol et la casse.

a) Transfert de propriété

La SARL Domaine Familial Louis DUPONT demeure propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix. Le complet règlement vaut transfert de propriété ; toutefois, l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession emportant transfert des risques.

b) Délais de livraison

La SARL Domaine Familial Louis DUPONT ne peut garantir des délais de livraison précis, mais informe le client des délais moyens constatés : environ 5 jours pour la France, 10 jours pour les pays intracommunautaires, et 15 à 20 jours pour les autres pays selon l'éloignement.

À défaut de livraison dans le délai convenu, ou en l'absence d'un tel délai, si la livraison n'intervient pas dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, le client consommateur peut mettre en demeure la SARL Domaine Familial Louis DUPONT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le client consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors considéré comme résolu à réception de cette lettre, sauf exécution entre-temps ; les sommes versées sont remboursées sans intérêt ni indemnité dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

c) Absence du client lors de la livraison

En cas d'absence lors de la livraison, les produits sont stockés en instance dans les entrepôts du transporteur, pour une durée variable précisée sur l'avis de passage. Passé ce délai, les produits non retirés sont retournés aux frais du client dans les entrepôts de la SARL Domaine Familial Louis DUPONT, pour un montant forfaitaire de :

• 35 € TTC pour la France métropolitaine

• 70 € TTC pour les autres destinations en Europe

d) Cas de force majeure

La SARL Domaine Familial Louis DUPONT ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défauts de livraison résultant d'un cas de force majeure.

Pour les clients professionnels, constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur rendant l'exécution d'une obligation impossible ou manifestement plus difficile : incendie, catastrophe naturelle, paralysie des transports, rupture d'approvisionnement énergétique, blocage des télécommunications ou réseaux informatiques, ainsi que tout autre événement reconnu comme tel par la loi ou la jurisprudence.

e) Droits de douane et taxes

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes à l'importation, droits de douane, TVA et autres taxes dues en vertu des lois du pays de destination. La SARL Domaine Familial Louis DUPONT décline toute responsabilité si ces taxes ne sont pas acquittées par le client.

7. Contrôle des colis à réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise matérielle des produits au client ou à son mandataire, qui s'engage à signer le bon de réception.

Les produits voyagent aux risques et périls du client professionnel.

À réception, en présence du livreur, le client doit vérifier :

• que le nombre de colis livrés correspond au nombre de colis commandés (précisé dans l'email d'expédition) et que les bandes de garantie sont présentes et intactes ;

• que les colis ne présentent aucune tache, auréole ou trace d'humidité.

Chaque colis est sécurisé par une bande de garantie attestant qu'il n'a pas été ouvert. Si cette bande est absente, détériorée ou recollée, cela peut indiquer un reconditionnement par le transporteur (à la suite d'un vol ou d'une casse en cours de transport, par exemple). Dans ce cas, il est impératif d'ouvrir le colis et d'en faire l'inventaire complet en présence du transporteur.

En cas de doute, il est conseillé au client d'ouvrir le ou les colis suspects et de vérifier les produits par rapport à sa facture.

En cas de contestation, détérioration, avarie, manquant ou retard, le client doit émettre des réserves précises sur le récépissé de transport signé, puis les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier doit être adressée à la SARL Domaine Familial Louis DUPONT, conformément aux modalités prévues à l'article 9.2.

La mention « sous réserves » ou « sous réserves de déballage » sur le bon de livraison n'a aucune valeur juridique. Le client doit indiquer clairement et de façon circonstanciée la nature de la réserve (ex. : « il manque 1 bouteille de calvados hors d'âge 70 cl » / « il manque 1 carton de cidre Réserve »).

Conformément à l'article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le client consommateur prend personnellement livraison des produits et que le transporteur ne justifie pas lui avoir permis de vérifier leur bon état, ce délai est porté à dix (10) jours.

L'absence de réserves claires et précises sur le récépissé de livraison vaut acceptation pleine et entière par le client et empêche toute réclamation ultérieure.

Cas particulier d'une livraison par La Poste : en cas de problème (casse, vol...), il est demandé au client de refuser le colis dans son intégralité, même si le préjudice n'est que partiel (ex. : une seule bouteille manquante). À défaut, La Poste considérera le colis comme accepté dans son intégralité et ne tiendra pas compte des réserves émises.

8. Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Pour ce faire, il doit adresser à la SARL Domaine Familial Louis DUPONT, dans ce délai, un écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, ou retourner le formulaire type joint en annexe, aux coordonnées indiquées à l'article 12.

Le client doit retourner les produits, à l'adresse indiquée à l'article 12, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d'origine et avec leurs éventuels accessoires.

Les frais de retour restent à la charge du client consommateur.

La SARL Domaine Familial Louis DUPONT s'engage à rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision de rétractation, sous réserve de pouvoir différer ce remboursement jusqu'à récupération effective des produits.

Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

9. Réclamations, responsabilités, garanties légales

9.1. Garanties légales

La SARL Domaine Familial Louis DUPONT est tenue aux garanties légales en vigueur : garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour les clients consommateurs, et articles 1603 et suivants du Code civil pour les clients professionnels) et garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le client consommateur :

• dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien — la SARL Domaine Familial Louis DUPONT pouvant toutefois ne pas suivre ce choix si son coût est manifestement disproportionné par rapport à l'autre solution ;

• est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Au titre de la garantie des vices cachés, le client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.2. Réclamations et retours pour non-conformité

Sans préjudice des réserves émises auprès du transporteur dans les conditions de l'article 7, toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité des produits livrés doit être adressée à la SARL Domaine Familial Louis DUPONT, par tout moyen.

Les produits doivent être retournés par le client, après accord exprès de la SARL Domaine Familial Louis DUPONT, avec l'ensemble de leurs accessoires.

Le retour donne lieu au remplacement des produits manquants ou cassés, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés et confirmation du vice ou de la non-conformité allégué(e).

9.3. Responsabilité

Lorsque la responsabilité de la SARL Domaine Familial Louis DUPONT est engagée du fait d'une faute, la réparation ne couvre que les dommages directs, personnels et certains subis par le client, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (préjudice financier, atteinte à l'image, etc.). Pour les clients professionnels, le montant des dommages et intérêts est en tout état de cause limité au montant total de la commande concernée.

La SARL Domaine Familial Louis DUPONT ne saurait être tenue responsable des dommages, matériels, immatériels ou corporels résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Elle ne saurait davantage être tenue responsable des dommages causés au système informatique du client, ni des pertes éventuelles liées à l'accès ou à la navigation sur le site. La transmission de données via Internet peut entraîner des erreurs et/ou une indisponibilité du site ; la SARL Domaine Familial Louis DUPONT ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou des interruptions du service en ligne.

10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté dans l'application des présentes, le client consommateur peut, avant toute action en justice, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut également soumettre tout litige à un médiateur de la consommation. Dans cette attente, la SARL Domaine Familial Louis DUPONT renvoie vers le site officiel de la médiation de la consommation.

www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Avant de saisir le médiateur, le client consommateur s'engage à adresser sa réclamation au service client de la SARL Domaine Familial Louis DUPONT.

Tout litige entre la SARL Domaine Familial Louis DUPONT et un client professionnel relatif à l'exécution des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Caen (14), y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013, le client a également la possibilité de soumettre une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

11. Données personnelles

La communication des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire : ces informations sont indispensables au traitement et à l'acheminement des commandes ainsi qu'à l'établissement des factures.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement de ces données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ce traitement a pour seule finalité la gestion des commandes.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès de la SARL Domaine Familial Louis DUPONT aux coordonnées figurant à l'article 12.

Toute utilisation de ces données à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessus ne sera possible qu'avec l'accord préalable du client.

12. Coordonnées

SARL Domaine Familial Louis DUPONT

RD16, 14430 Victot-Pontfol, France

Téléphone : +33 (0)2 31 63 24 24

Fax : +33 (0)2 31 63 14 76

Email : info@calvados-dupont.com

Annexe — Formulaire type d'exercice du droit de rétractation

(Annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention du Domaine Dupont, Victot-Pontfol :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.